J.O. 126 du 1 juin 2006
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Décret du 30 mai 2006 portant maintien en détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610300D
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en qualité de directeur des enquêtes, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.